CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont uniquement valables pour les clients de l’entité Televic Healthcare Solutions NV, ci-après désignée comme nous dans les articles. Cette version a été révisée le 20 août 2025.

1. Offre

Nos offres sont valables pour une durée maximale d’un mois.

2. Représentants

Nos représentants n’ont aucune autorité pour nous engager.

3. Prix

Sauf stipulation contraire, les prix indiqués sont nets pour la livraison de matériel, départ de notre entrepôt ou de nos ateliers.

4. Lieu de vente

Toutes nos ventes sont réputées conclues à 8870 Izegem.

5. Augmentation des prix

En cas d’augmentation des salaires ou du prix des matières premières, nous nous réservons le droit d’augmenter nos prix pendant la durée du contrat.

6. Délais de livraison

Les délais sont donnés à titre indicatif et respectés autant que possible. Sauf accord écrit spécifique, aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard.

7. Réception et garantie

Les marchandises sont réputées reçues dans nos ateliers et définitivement achetées au départ. Nos livraisons sont garanties pendant un an contre les défauts de fabrication, cette garantie se limitant au remplacement gratuit dans nos ateliers de l’élément défectueux, lequel deviendra propriété du fournisseur. Aucune autre garantie ne pourra être accordée, même en cas de faute grave.

8. Emballage et expédition

Tout transport se fait aux risques de l’acheteur, même en cas d’expédition franco. En cas de perte ou de dommage, l’acheteur doit s’adresser au transporteur. La livraison s’effectue par camion sur un lieu accessible.

9. Montage

Le matériel peut être monté par nos soins sur place, aux frais de l’acheteur. Celui-ci doit fournir tous les moyens et outils nécessaires. Une pièce sûre, sèche, chauffée et éclairée doit être mise à disposition de notre personnel. Tout retard indépendant de notre volonté (locaux inachevés, fondations, matériaux manquants, etc.) entraîne des frais supplémentaires. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés lors du montage, même en cas de négligence grave de nos représentants ou sous-traitants.

10. Accidents et assurances

Notre responsabilité est limitée à notre propre personnel et matériel. Nous déclinons toute responsabilité pour les accidents lors de l’installation. L’acheteur doit assurer son équipement contre l’incendie et le vol dès l’expédition.

11. Factures

Toutes les taxes, présentes ou futures, sont à charge de l’acheteur.

12. Paiement

Sauf convention écrite contraire, tous les paiements doivent être effectués par virement bancaire sur le compte suivant, au plus tard à la date d’échéance, sans rappel :

Televic Healthcare Solutions NV IBAN BE30 5645 1416 0311 SWIFT GKCC BE BB

En cas de retard indépendant de notre volonté, l’acheteur s’engage à payer selon les matériaux mis à disposition dans nos ateliers. Tout montant impayé à l’échéance sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard de 12 % par an. De plus, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture est due, avec un minimum de 49,60 EUR et un maximum de 1.487,40 EUR.

13. Annulation

Toute commande peut être légalement annulée par le vendeur. En cas de non-respect des conditions de paiement, des dommages et intérêts pourront être réclamés. Toute modification de la situation financière de l’acheteur (faillite, retard de paiement, protestations, …) nous autorise à annuler immédiatement les commandes ou à exiger des garanties.

14. Réserve de propriété

Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral. Les risques sont à charge de l’acheteur dès le départ des ateliers. Les acomptes versés peuvent être considérés comme indemnités.

15. Force majeure

Tout cas de force majeure nous libère de plein droit et sans indemnité de nos obligations à partir de l’événement.

16. Imprévision (hardship)

En cas d’imprévision, nous sommes libérés de plein droit et sans indemnité de nos obligations, sauf accord écrit de modification. Sont considérés comme cas d’imprévision : incendie, inondation, panne de machines, pénurie d’énergie, guerres, insurrections, grèves, lock-out, interruptions de transport, etc.

17. Litiges et droit applicable

Toute contestation doit nous être notifiée par écrit dans les 10 jours suivant la livraison. Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable. Les litiges relèvent exclusivement des tribunaux de Courtrai. Le droit belge est seul applicable.

18. Modifications

Une modification d’un article n’affecte pas les autres conditions. Toute modification doit être écrite.

19. Acceptation

Les présentes conditions générales font partie intégrante de toutes les ventes et sont réputées acceptées par l’acheteur. Toute clause contraire unilatérale est inapplicable.

Conditions générales de projet / Dispositions particulières

20. Les présentes dispositions particulières s’ajoutent aux conditions générales et particulières de vente et prévalent sur celles-ci. Dans tous les documents où Televic est mentionné, il faut entendre “Televic Healthcare Solutions NV”.

21. Non inclus dans l’offre, sauf mention explicite contraire :

Goulottes et conduits, câblage fixe et libre.
Tant les matériaux que la pose.
Test du câblage.
Installation et raccordement de tous les équipements.
Fourniture des schémas de principe de raccordement, dossier "As-built", assistance technique et gestion de projet.

22. Gestion de projet

Si la "gestion de projet" est comprise et commandée dans l’offre, une seule visite de chantier ou réunion est incluse, sauf mention explicite contraire. Toute gestion de projet ou assistance supplémentaire pourra être appelée en régie et sera facturée en supplément.

23. Conditions de mise en service

Televic attend pour la mise en service d’une installation que :

Les équipements soient raccordés conformément aux schémas fournis par le chef de projet.
Tous les matériaux soient installés et raccordés à l’avance.
Du personnel technique soit présent sur site pour corriger d’éventuelles erreurs de câblage et de raccordement.
L’installation soit testée au maximum au préalable (relais, entrées/sorties, éclairage, mode test, …).

24. Exigences réseau du client final

Televic attend les éléments suivants concernant le réseau :

Le câblage de données est mesuré et un rapport de test est disponible.
Les numéros de brassage sont documentés et disponibles.
Une alimentation électrique stable est présente dans les locaux techniques.
Accès internet avec adresse IP fixe chez le fournisseur. Si une autre partie que Televic gère le réseau : la plage IP finale doit être connue et documentée, et une connexion avec le réseau IP actif avec un VLAN séparé pour Televic doit être disponible.

25. Exigences de programmation

Pour assurer un démarrage fluide de la programmation, les éléments suivants doivent être connus à l’avance :

La description finale de la programmation, de préférence via un modèle complété si disponible. Cette description doit être remise au chef de projet Televic au moins une semaine avant la mise en service. Toute modification ultérieure sera facturée comme supplément. Les modifications doivent être communiquées via le chef de projet Televic.
Les journées de formation du client final sont fixées selon les quantités contractuelles.
Les quantités contractuelles sont celles indiquées sur l’offre, le bon de commande ou le métré.

26. Demande de mise en service

La mise en service doit être demandée au moins 10 semaines à l’avance et sera réalisée en périodes consécutives. La mise en service est forfaitaire sauf indication contraire. Si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées, Televic se réserve le droit de ne pas commencer, de reporter ou d’interrompre la mise en service. Cela sera également considéré comme supplément et nécessitera une replanification complète.

27. Conditions de l’offre

Cette offre a été rédigée afin de soulager au maximum le client final. Les recommandations émises par Televic doivent être suivies afin d’éviter des incompatibilités imprévues. La suppression ou la non-commande d’éléments de l’offre sera considérée comme rendant l’offre incomplète, ce dont Televic ne pourra être tenu responsable. Il en va de même si Televic ne disposait pas de toutes les informations nécessaires lors de l’élaboration de l’offre.

Conditions particulières de vente

28. Ordre des différentes conditions :

Conditions générales de projet & dispositions particulières (articles 20 à 27)
Conditions particulières de vente (articles 28 à 43)
Conditions générales de vente (articles 1 à 19)

29. Les commandes du client ne peuvent contenir de conditions unilatérales. Nos conditions prévalent toujours sur celles de l’acheteur. Les dérogations aux conditions et à leur ordre ne sont valables que si elles sont expressément acceptées par un représentant légal de notre société.

30. Les offres sont valables 1 mois, sauf mention explicite contraire, indiquée par la date de validité de l’offre.

31. Seuls les matériaux, licences et services mentionnés et dans les quantités indiquées font partie de l’offre ou de la confirmation de commande. Nous ne pouvons être tenus responsables des erreurs de quantités ou du manque de matériaux, licences et services dans le cadre d’une offre indirecte à un client final (via installateur, promoteur immobilier, client privé, …) ou dans les offres relevant de la procédure “facture acceptée”.

32. En cas d’appel d’offres direct auquel nous soumettons une offre, nous prenons le métré comme référence. Les écarts sont facturés comme ajustements. Si le métré ne constitue pas un ensemble complet, cela peut également donner lieu à un ajustement.

33. Tout matériel, licence et service supplémentaire requis sera facturé au prix de vente actuel, sans remise.

34. La commande est considérée comme définitive 10 jours après l’envoi de la confirmation de commande par nos soins à l’acheteur.

35. Lors de l’acceptation de la commande, un acompte de la valeur totale de la commande est exigé, payable dans les 30 jours. Cet acompte est de 30% et est limité à 20.000 EUR, sauf accord contraire ou obligation légale.

36. L’annulation d’une commande par le client entraîne la facturation de l’acompte, en plus des biens et services déjà facturés ou livrés.

37. Toutes les remises ne sont accordées que si la valeur totale commandée (volume de vente), indiquée sur la confirmation de commande, est atteinte. Le volume de vente peut être évalué en cours de facturation ou à la fin de celle-ci.

38. Nous ne pouvons être tenus responsables du non-respect de certaines échéances (livraison de matériel / mise en service / …). Les délais de livraison ne sont pas contraignants et ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf accord explicite contraire.

39. Nous partons du principe que tous les biens peuvent être livrés immédiatement après la commande, s’ils sont disponibles. Si la livraison est reportée, nous nous réservons le droit, comme stipulé dans les conditions générales de vente, de répercuter les hausses de prix. Pour le marché belge/luxembourgeois, toute commande restée ouverte plus de 6 mois après confirmation fera automatiquement l’objet d’un ajustement de prix sur les biens et les services.

40. Les livraisons de biens qui ne peuvent pas être effectuées immédiatement sont planifiées en concertation avec le chef de projet. Elles doivent être planifiées au moins 10 semaines à l’avance. Ensuite, elles ne pourront être modifiées qu’avec notre accord explicite.

41. Comme stipulé dans les conditions générales de vente, le transport est à la charge du client. Pour des raisons pratiques, nous expédions les biens, sauf accord contraire, en Belgique et au Luxembourg pour nos clients. Toutefois, nous n’assumons aucune responsabilité en cas de dommage ou de livraison correcte.

42. Les matériaux livrés ne seront pas repris. À titre exceptionnel, nous pouvons accepter le retour de matériaux dans les 4 mois suivant la livraison, pour autant qu’ils soient dans leur emballage d’origine non ouvert, moyennant des frais administratifs.

43. Les offres forfaitaires (gestion de projet, mise en service, …) sont susceptibles de modification si les quantités de biens changent.